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Décret du 29 septembre 2009 portant radiation d'un juge des cadres de la magistrature - M. Legrand (Didier)

NOR : JUSB0921364D



J.O du 01/10/2009 (Texte 50)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, vu la décision du Conseil supérieur
de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 22 juillet 2009,
prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date
du 17 août 2009, M. Didier Legrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du
Mans, est radié des cadres de la magistrature à compter du 17 août 2009.