Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du
développement durable ;
Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 9 janvier 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du
développement durable) ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2010 nommant M. Christian Leyrit vice-président du Conseil général de
l'environnement et du développement durable avec effet au 19 juillet 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et
avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation visée à l'article 1er est
accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du
développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO