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Décret du 3 août 2010 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB1011206D



J.O du 05/08/2010 (Texte 62)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la
magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Catherine Bourassin, magistrate du premier grade, est
placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du
1er septembre 2010 pour une durée d'un an.