Décret du 3 août 2010 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA1008487D



J.O du 05/08/2010 (Texte 61)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2010, Mme Eliane CHEMLA, conseiller d'Etat,
est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité jusqu'au 16 juin 2013.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 2013 et maintenue, à compter de
cette même date, en activité en surnombre jusqu'au 16 décembre 2013.