Par décret en date du 3 mars 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent
décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de
Pluguffan (Finistère) numéro ANFR 029/025/0003.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et
télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août
1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la
modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde
radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront
être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires
ou usagers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les
zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement).