Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la
RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et
La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne, portant mise
en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Roumazières-Loubert, Chabanais, Saint-
Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne, conférant le caractère de route express à l'ensemble
des sections de la RN 141 comprises entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne, d'une
part, et en vue de la création d'un échangeur à Taponnat-Fleurignac dans le département de la Charente,
d'autre part, modifiant le décret du 12 septembre 1996 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les travaux
d'aménagement de la RN 141 et lui a conféré le caractère de route express ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 janvier 2000 susvisé pour réaliser les expropriations
nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 7 janvier 2020.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
DOMINIQUE BUSSEREAU