Décret du 30 janvier 2010 portant cessation de fonctions d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. SCHILTE (André)

NOR : JUSA1001586D



J.O du 31/01/2010 (Texte 17)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2010, il est mis fin, à sa demande, aux
fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai de M. André SCHILTE, conseiller d'Etat.