Décret du 30 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme Tougeron (Edwige)

NOR : IMIK1014443D



J.O du 02/07/2010 (Texte 71)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Par décret en date du 30 juin 2010, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, est
nommée à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile en qualité de représentante du ministère des affaires étrangères et européennes, seconde suppléante.