Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, M. de Saint Viance (Christophe),
administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des
négociations sur le climat (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des
administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
La démission de M. de Saint Viance (Christophe) est acceptée à compter de la même date.
M. de Saint Viance (Christophe), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret
no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du
9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux
services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale
à deux fois son dernier traitement annuel.