Décret du 4 février 2010 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX1003655D



J.O du 06/02/2010 (Texte 37)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 1er. - M. Marc LAFFINEUR, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code
électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
FRANÇOIS FILLON