Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre Ier et ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-7
et R.* 133-9 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, notamment son article 71 ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique de l'Etat et le
secteur public ;
Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de
certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des
fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu la demande en date du 19 février 2010 présentée par M. Bernard Foucher tendant à bénéficier des
dispositions de l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Bernard Foucher, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de
cour administrative d'appel.
Art. 2. - M. Foucher est, à la même date, radié du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.
Art. 3. - M. Foucher est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Douai.
Art. 4. - M. Foucher est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du
17 mars 2010.
Art. 5. - M. Foucher est maintenu, sur sa demande, à compter de cette même date, en activité en
surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Art. 6. - Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE