Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une
délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret du 24 avril 2008 portant nomination du délégué national à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de
signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Art. 2. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN