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Décret du 7 juillet 2010 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB1014872D



J.O du 09/07/2010 (Texte 34)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Agathe Perruche, épouse David,
juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nancy, est maintenue, sur sa demande, en position de
disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de six mois à compter du 1er mai 2010.