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Décret du 7 juillet 2010 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Vaccaro- Planchet (Véronique)

NOR : CPTX1017176D



J.O du 09/07/2010 (Texte 28)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Vaccaro-Planchet (Véronique),
conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère
du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2010.