Décret du 7 juillet 2010 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. Menasseyre (Bernard)

NOR : MCCB1015172D



J.O du 09/07/2010 (Texte 90)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la culture et de la communication

Par décret en date du 7 juillet 2010, M. Bernard Menasseyre, président de chambre honoraire à la Cour des
comptes, est nommé président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de
répartition des droits, sur proposition premier président de la Cour des comptes.