Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et
à la compétitivité des territoires ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de
l'aménagement du territoire,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement
et à la compétitivité des territoires, pour signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du
territoire :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états
exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la
gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à
l'aménagement et à la compétitivité des territoires, délégation est donnée à M. Patrick Crézé, directeur, adjoint
au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses
attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à
l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à
l'aménagement et à la compétitivité des territoires, délégation est donnée à M. Laurent Fiscus, directeur, à
l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents
visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à
l'aménagement et à la compétitivité des territoires, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué à
l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et de M. Laurent Fiscus, directeur, délégation est donnée à
M. Hervé Jonathan à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Art. 5. - Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
MICHEL MERCIER