Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 1141-1, L. 1141-2 et L. 1332-1 à L. 1332-7,
R.* 1141-1 à R.* 1141-4, R.* 1142-12 et R.* 1142-13, R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de
sécurité (art. R. 1143-1 à 8 du code de la défense) ;
Vu le décret du 22 octobre 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de
sécurité - M. Sartorius (Emmanuel) ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et
de l'emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de
défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut
fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Christian Mansotte, commissaire
général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et
du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut
fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jacques Bonningues, général de
brigade (2S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut
fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur
général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou
conventions.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut
fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice
civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et
du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
Art. 6. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN