Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont
admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303
du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,
maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
FIN DE MAINTIEN
à la retraite
en activité en surnombre
M. Alain CARRE-PIERRAT, avocat général à la Cour de cassation
6 septembre 2010
5 septembre 2013
M. Christian MELLOTTEE, premier avocat général à la Cour de cassation
20 septembre 2010
19 septembre 2013