Décret du 9 avril 2010 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX1008537D



J.O du 11/04/2010 (Texte 17)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > Premier ministre

Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, M. Héritier (Luc), premier conseiller de
chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France.