Décret du 9 février 2010 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

NOR : IOCD1001563D



J.O du 11/02/2010 (Texte 8)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par décret en date du 9 février 2010, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Viganais,
dont le siège est 3, boulevard des Châtaigniers, au Vigan (Gard), qui accepte ladite attribution, les biens de
l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Molières-Cavaillac et de l'association cultuelle de l'Eglise
réformée de Mandagout, qui ont décidé leur dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.