Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (rectificatif)

NOR : IOCM0810371Z



J.O du 20/12/2008 (Texte 10)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2008, édition électronique, texte no 5, et édition papier, page
15369, seconde colonne, dans les signataires :
Au lieu de : « Christian Estrosi »,
Lire : « Yves Jégo ».