Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours
d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des
chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première
instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au
présent décret.
Art. 2. - Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes
détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.
Art. 3. - Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux
d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer
les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le
tableau IX annexé au présent décret.
Art. 4. - Sont abrogés :
le décret no 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des
juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
le décret no 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents
pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de
nationalité ;
le décret no 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux
d'instance.
Art. 5. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
MICHEL BARNIER
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
YVES JÉGO