Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration
centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales en date du 18 juillet 2008,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent
décret.
Art. 2. - Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « et des cultes » sont supprimés.
Art. 3. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - I. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de
conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère.
Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe,
en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la
sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.
A l'exception du contentieux électoral, elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison
avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la
protection des agents du ministère.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce
domaine.
II. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en oeuvre
la législation relative aux libertés publiques, notamment celle concernant les cultes, les associations et
fondations, et la protection de la liberté individuelle. Elle prépare aussi la réglementation en matière de
délivrance des titres d'identité et de voyage.
Elle conduit l'examen de la législation et des procédures concernant le refus opposé pour des motifs d'ordre
public au séjour d'étrangers sur le territoire français.
Elle est chargée de préparer et mettre en oeuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux. »
Art. 4. - L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de traiter les contentieux relatifs à la situation de ces agents » sont supprimés ;
2° Le d est ainsi rédigé :
« d) De préparer, mettre en oeuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement
de la vie politique. Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre
devant les juridictions compétentes. Elle assure une mission d'analyse politique ; »
3° Au e, les mots : « sur les cultes, les associations et les fondations » sont remplacés par les mots : « relative
aux polices administratives » ;
4° Le f est ainsi rédigé :
« f) De préparer et de mettre en oeuvre la législation relative à la circulation et la sécurité routières. »
Art. 5. - Le f de l'article 7-1 est supprimé.
Art. 6. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH