Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché
vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE)
no 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 ;
Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui
concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles
dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Art. 1er. - Dans chacun des bassins viticoles, il est créé, auprès du préfet de bassin viticole, un conseil de
bassin viticole.
Le conseil de bassin est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs
publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole.
La délimitation des bassins de production viticole et le préfet de bassin viticole compétent pour chacun d'eux
sont précisés en annexe au présent décret.
Art. 2. - Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole
par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart
des membres mentionnés au 1° de l'article 4.
Les conseils de bassin peuvent notamment être consultés :
1. Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit
vinicole du bassin ;
2. Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin ;
3. Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
4. Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et
de distribution ;
5. En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations
interprofessionnelles reconnues ;
6. En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ;
7. En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de
développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne ;
8. En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin ;
9. Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins
qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article L. 644-13 du code rural. Le conseil de bassin est informé
des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application de l'article
précité ;
10. En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du
bassin.
Art. 3. - Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations
définies par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
(VINIFLHOR) pour l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière
viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de
restructuration du vignoble.
Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article 4,
au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de VINIFLHOR.
Art. 4. - Le conseil de bassin viticole comprend :
1° Au maximum vingt membres représentant la profession viticole, dont :
a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de la
filière viticole présente au niveau du bassin de production. Toutefois, lorsque cela aboutit à une représentation
manifestement disproportionnée d'une organisation interprofessionnelle au regard de son importance
économique relative, ce nombre peut être abaissé à un. Les représentants des organisations interprofessionnelles
doivent constituer au moins la moitié des membres désignés au titre du 1° ;
b) Des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale parmi les
propositions émanant notamment des organisations représentant les viticulteurs indépendants, le secteur
coopératif, le négoce, les producteurs de vins à appellation d'origine ou indication géographique et des
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ;
c) Le ou les présidents des comités régionaux concernés de l'INAO ou leur représentant ;
2° Au maximum douze membres représentant les personnes publiques intéressées, dont :
a) Le préfet de bassin viticole ;
b) Le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants ;
c) Au maximum quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
e) Le directeur de VINIFLHOR ou son représentant ;
f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.
Peut en outre être désignée pour siéger au conseil de bassin viticole avec voix consultative toute personne
dont le concours paraît utile, notamment des personnes proposées par les organismes d'enseignement et de
recherche.
Art. 5. - Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° sont nommés par
arrêté du préfet de bassin viticole pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant.
Le préfet de bassin viticole préside le conseil de bassin viticole. Un vice-président peut être élu parmi les
représentants du conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de VINIFLHOR. En
cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de bassin viticole, la présidence du conseil est assurée
par le vice-président.
Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par le service régional déconcentré compétent en matière
d'agriculture placé sous l'autorité du préfet de bassin viticole.
Art. 6. - Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues par les articles 4 à 15 du décret du
8 juin 2006 susvisé.
Pour tous les avis émis en application de l'article 2, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 et le
président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de VINIFLHOR et du vice-président,
seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 prennent part au vote.
Art. 7. - Le décret no 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de
France est abrogé.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
MICHEL BARNIER
A N N E X E
A. Le conseil de bassin viticole Alsace Est
Il comprend les départements suivants :
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Alsace.
B. Le conseil de bassin viticole Aquitaine
Il comprend :
les départements suivants :
Dordogne, à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye, Gironde ;
les cantons et les parties de cantons du département de Lot-et-Garonne suivants :
les cantons de Bouglon, Casteljaloux, Damazan (uniquement les communes de Puch-d'Agenais,
Ambrus, Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Buzet-sur-Baïse, Razimet, Saint-Léon, Caubeyres, Fargues-
sur-Ourbise), Duras, Houeilles, Lavardac, Laplume (uniquement les communes de Sérignac-sur-
Garonne, Sainte-Colombe-en-Bruilhois), Lauzun (uniquement la commune de Peyriere), Marmande
(uniquement les communes de Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Virazeil, Marmande, Mauvezin-sur-
Gupie, Beaupuy), Mas-d'Agenais (uniquement la commune de Samazan), Meilhan, Nérac (uniquement
les communes de Nérac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Calignac), Seyches (uniquement
les communes de Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Cambes, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-
Dropt, Lévignac-de-Guyenne, Seyches, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Monteton).
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Aquitaine.
C. Le conseil de bassin viticole
Bourgogne - Beaujolais - Savoie - Jura
Il comprend :
les départements suivants :
Ain, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Haute-Savoie, Jura, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
le département du Rhône, à l'exclusion :
du canton de Condrieu ;
des communes du canton de Givors suivantes : Echalas, Saint-Jean-de-Toulas ;
des communes du canton de Mornant suivantes : Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-
Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest ;
le département de la Loire, à l'exclusion :
du canton de Pélussin ;
des communes du canton de Rive-de-Gier suivantes : Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Genilac,
Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Tartaras ;
le département de l'Isère, à l'exclusion :
des cantons de Roussillon, Vienne Nord et Vienne Sud ;
de la commune du canton de Marcellin suivante : Saint-Lattier.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Bourgogne.
D. Le conseil de bassin viticole Champagne
Il comprend les départements suivants :
Aisne, Aube, Haute-Marne, Marne, Seine-et-Marne.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Champagne-Ardenne.
E. Le conseil de bassin viticole Charentes - Cognac
Il comprend :
les départements suivants :
Charente, Charente-Maritime ;
les trois cantons suivants du département des Deux-Sèvres :
Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon ;
le canton de Saint-Aulaye du département de la Dordogne.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Poitou-Charentes.
F. Le conseil de bassin viticole Corse
Il comprend les départements suivants :
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Corse.
G. Le conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon
Il comprend les départements suivants :
Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
Gard, à l'exclusion des cantons suivants : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes,
Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-
Avignon, Vistrenque (La).
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
H. Le conseil de bassin viticole Sud-Ouest
Il comprend :
les départements suivants :
Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques,
Tarn, Tarn-et-Garonne ;
les cantons ou les parties de cantons du département de Lot-et-Garonne suivants :
Agen (5 cantons), Astaffort, Beauville, Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnes, Damazan
(uniquement les communes de Monheurt et Saint-Léger), Francescas, Fumel, Laroque-Timbaut, Laplume
(uniquement les communes de Moirax, Roquefort, Marmont-Pachas, Estillac, Aubiac, Brax, Laplume),
Lauzun (uniquement les communes de Montignac-de-Lauzun, Ségalas, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-
Colomb-de-Lauzun, Allemans-du-Dropt, Roumagne, Puysserampion, Lavergne, Lauzun, Laperche,
Armillac, Agnac, Bourgougnague, Miramont-de-Guyenne), Marmande (uniquement les communes de
Gontaud-de-Nogaret, Taillebourg, Saint-Pardoux-du-Breuil, Hautesvignes, Fauguerolles, Birac-sur-Trec,
Agmé, Longueville), Mas-d'Agenais (uniquement les communes de Sénestis, Calonges, Caumont-sur-
Garonne, Fourques-sur-Garonne, Lagruère, Mas-d'Agenais, Villeton, Sainte-Marthe), Mézin, Monclar,
Monflanquin, Nérac (uniquement les communes de Fréchou, Saumont, Andiran), Penne-d'Agenais, Port-
Sainte-Marie, Prayssas, Puymirol, Sainte-Livrade-sur-Lot, Seyches (uniquement les communes de
Montignac-Tourpinerie, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Puymiclan), Tonneins, Tournon-d'Agenais,
Villeneuve-sur-Lot Nord, Villeneuve-sur-Lot Sud, Villeréal.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Midi-Pyrénées.
I. Le conseil de bassin viticole Val de Loire - Centre
Il comprend :
les départements suivants :
Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-
de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne ;
les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir-sur-Niort,
Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Pays de la Loire.
J. Le conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence
Il comprend :
les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Hautes-Alpes, Var,
Vaucluse ;
les cantons suivants du département du Gard :
Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes ville, Pont-Saint-Esprit, Remoulins,
Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La).
les cantons et les communes suivants du département de l'Isère :
les cantons de Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud ;
la commune de Saint-Lattier du canton de Marcellin ;
les cantons et les communes suivants du département de la Loire :
le canton de Pélussin ;
les communes de Tartaras, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Genilac, Cellieu, Chagnon, Dargoire,
Châteauneuf du canton de Rive-de-Gier ;
les cantons et les communes suivants du département du Rhône :
le canton de Condrieu ;
les communes de Echalas, Saint-Jean-de-Toulas du canton de Givors ;
les communes de Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-
en-Jarest du canton de Mornant.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.