Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 2007,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'éducation nationale (partie réglementaire)
est modifié comme suit :
1° L'article D. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 251-1. - Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions
dévolues aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un
fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre chargé de l'outre-mer. »
2° Le premier alinéa de l'article D. 251-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, qui
peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation. »
3° Les articles D. 251-3 à D. 251-7 sont abrogés.
Art. 2. - Au livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est créé un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
« CHAPITRE UNIQUE
« Dispositions relatives à l'organisation
de l'administration des services de l'éducation nationale
« Art. D. 271-1. - A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de
l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est
assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut
déléguer sa signature.
« Art. D. 271-2. - Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont
exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »
Art. 3. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation
nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de
l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
XAVIER DARCOS
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
YVES JÉGO