Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 350 000 en autorisations d'engagement
et de 1 500 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le
tableau 1 annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 350 000 en autorisations d'engagement
et de 1 500 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le
tableau 2 annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
2 350 000
1 500 000
Coordination du travail gouvernemental ..............................................................
129
2 350 000
1 500 000
Totaux...........................................................................................................................
2 350 000
1 500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 350 000
1 500 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ........................
221
2 350 000
1 500 000
Totaux...........................................................................................................................
2 350 000
1 500 000
Dont titre 2.