Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du
6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles 45 et 73 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les
membres du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
sont recrutés, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans
les conditions suivantes :
1° Par la voie de concours externe et interne, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours étant
compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
2° Par la voie de la promotion interne, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées
en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de
l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de
l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de
l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
Les nominations au titre de cette promotion interne sont prononcées par la voie d'inscription sur une liste
d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission
administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de
formation et de recherche justifiant d'au moins neuf années de services publics. Les conditions d'ancienneté de
service exigées sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Art. 2. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et
le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH