Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par la loi no 2004-804
du 9 août 2004, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret no 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 93-1419 du
31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis de M. Emmanuel Constans en date du 3 juin 2009, personnalité indépendante consultée en
application du décret no 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi
no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,
Décrète :
Art. 1er. - Au titre du 2° et du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie
nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
les diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche ;
la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement, pour l'application de l'article D. 615-52 du
code rural :
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE