Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 2009-893 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de
la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de
locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2003-48 du 13 janvier 2003 portant publication de l'avenant à l'accord entre le
Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de
l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Paris le
11 avril 2000,
Décrète :
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale
de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à
Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2009.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA
FRANCOPHONIE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR INSTALLER LA MAISON DE LA
FRANCOPHONIE À PARIS
Le Gouvernement de la République française
Et
L'Organisation internationale de la Francophonie
Ci-après dénommés « Les Parties »
« Rappelant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle
et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris
le 30 août 1972, tel que modifié par l'Avenant signé à Paris le 11 avril 2000 »
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
En vue de regrouper dans un site unique les institutions multilatérales de la Francophonie, notamment
l'Organisation internationale de la Francophonie, l'Etat met à disposition de l'Organisation internationale de la
Francophonie les locaux désignés à l'article 2 pour y établir la Maison de la Francophonie, qui comprendra des
bureaux de liaison pour l'Assemblée consultative et les opérateurs de la Francophonie.
Article 2
Désignation des locaux
L'Etat met à disposition un ensemble immobilier sis au 19-21, avenue Bosquet, dans le 7e arrondissement de
Paris, d'une surface hors oeuvre nette de 8 656,80 mètres carrés, disposant de quatre à sept niveaux selon les
côtés du quadrilatère.
Article 3
Durée
L'Etat met ces locaux à la disposition de l'Organisation internationale de la Francophonie pour une durée de
cinquante années entières et consécutives à compter de la date d'occupation du preneur. A son expiration, la
présente convention pourra être prorogée pour la même durée par accord entre les deux parties.
Article 4
Conditions d'occupation
L'Organisation internationale de la Francophonie acquitte les charges de fonctionnement et d'entretien de
l'immeuble.
Article 5
Participation de l'OIF
En contrepartie de cette mise à disposition à titre gratuit, l'OIF contribuera au financement de la mise à
disposition de l'ensemble immobilier à hauteur des produits de la vente des biens immobiliers qu'elle possède
dans l'Etat du siège. L'ensemble immobilier auquel il est fait référence à l'article 2 lui sera remis totalement
équipé et meublé.
Les modalités pratiques de cette contribution seront définies ensemble par les deux parties.
Article 6
Régime fiscal
Les dispositions pertinentes de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de
coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire
français, signé à Paris le 30 août 1972, tel que modifié par l'Avenant signé à Paris le 11 avril 2000,
s'appliquent à la mise à disposition des locaux désignés à l'article 2.
Article 7
Entrée en vigueur
Chacune des parties notifie à l'autre son approbation de la présente convention, qui entre en vigueur le
premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
En foi de quoi les représentants des parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Québec, le 18 octobre 2008, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement
Pour l'Organisation internationale
de la République française :
de la francophonie :
ALAIN JOYANDET
ABDOU DIOUF
Secrétaire d'Etat
Secrétaire Général
à la Coopération
de la Francophonie
et à la francophonie