Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la loi no 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi du 4 février 2009 de
finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme
conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Le crédit supplémentaire ouvert pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation
spéciale, est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
A N N E X E
Etat A. Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2009
intéressant les missions du budget général
MONTANT
MONTANT
de l'autorisation
du crédit
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
d'engagement
de paiement
et du programme
du programme
du programme
accordée
ouvert
(en euros)
(en euros)
PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
10 938 000 000
10 277 000 000
Programme exceptionnel d'investissement
public.........................................................................
315
4 001 000 000
2 737 000 000
Premier ministre
Soutien exceptionnel à l'activité économique
et à l'emploi............................................................
316
5 020 000 000
6 020 000 000
Idem
Effort exceptionnel en faveur du logement et
de la solidarité .......................................................
317
1 917 000 000
1 520 000 000
Idem
MONTANT
MONTANT
de l'autorisation
du crédit
INTITULÉS DE LA MISSION
NUMÉRO
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
d'engagement
de paiement
et du programme
du programme
du programme
accordée
ouvert
(en euros)
(en euros)
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts
d'Etat (crédits évaluatifs) ....................................
200
1 100 000 000
1 100 000 000
Ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
Totaux pour le budget général .................................................................
12 038 000 000
11 377 000 000
Etat B. Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009
intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
MONTANT
MONTANT
de l'autorisation
du crédit
INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
NUMÉRO
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
d'engagement
de paiement
et du programme
du programme
du programme
accordée
ouvert
(en euros)
(en euros)
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
3 000 000 000
3 000 000 000
Opérations en capital intéressant les
participations financières de l'Etat ..................
731
3 000 000 000
3 000 000 000
Ministre de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale..............................
3 000 000 000
3 000 000 000