Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la
République du Mali et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour l'appui à la mise en
oeuvre du Programme d'appui au développement durable de Yélimané (PADDY), signé à Montreuil le
22 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 octobre 2007.
A C C O R D - C A D R E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU
MALI ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR L'APPUI À LA MISE EN
OEUVRE DU PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE YÉLIMANÉ (PADDY)
Entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Mali et le
Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ci-après dénommés les Parties,
Considérant que, dans le cadre des objectifs stratégiques du Gouvernement malien en matière de lutte contre
la pauvreté et d'amélioration de la sécurité alimentaire et des conditions de vie des ruraux, d'une part, et du
renforcement du processus de décentralisation en cours, d'autre part, la ville de Montreuil s'est engagée à
participer au développement du Cercle de Yélimané (région de Kayes, République du Mali) ;
Ayant à l'esprit que, pour cela, la ville de Montreuil, forte de près de vingt ans d'expérience en matière de
coopération avec le Mali, a soutenu ses partenaires vietnamiens (Gouvernement de la République socialiste du
Vietnam et province de Hai Duong) désireux de développer de nouvelles coopérations avec l'Afrique en
général et le Mali en particulier. Cette démarche a été engagée en concertation étroite avec les populations de
la région concernée (Cercle de Yélimané et région de Kayes), leurs représentants institutionnels, tant au plan
local que national, et les associations de migrants présentes en France ;
Rappelant que, sollicitée par la ville de Montreuil, l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et
l'Agriculture (OAA), dont l'expertise en matière de coopération Sud-Sud est reconnue, notamment au travers
de son Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA), est susceptible d'apporter son soutien technique
à la mise en oeuvre d'un programme intitulé Programme d'appui au développement durable de Yélimané
(PADDY) ;
Rappelant que, de son côté, le Gouvernement français, qui accompagne et soutient les efforts consacrés,
depuis 1985, par la ville de Montreuil en faveur du développement du Cercle de Yélimané, voit dans ce projet
une traduction concrète de l'impératif de solidarité qui inspire l'action extérieure de la France et dont l'objectif
principal est de favoriser l'émergence de sociétés capables de répondre aux besoins de leurs populations ;
Rappelant qu'ainsi, à l'invitation du Gouvernement malien, une mission conjointe, composée de
représentants de l'OAA, de la ville de Montreuil, du Gouvernement vietnamien et de la province de Hai
Duong, a permis l'élaboration, au printemps 2003, de ce programme d'action pour le développement du Cercle
de Yélimané ;
Considérant que ce programme vise à renforcer les capacités techniques et opérationnelles des populations et
à valoriser les territoires, pour lutter contre la pauvreté et en faveur de la sécurité alimentaire. Il répond
également aux besoins d'accompagnement du processus de décentralisation en cours et prévoit les mécanismes
de coordination, de gestion et de financement avec, en particulier, la création d'une association de
développement chargée de sa mise en oeuvre ;
Ayant à l'esprit qu'aux termes d'une lettre d'intention signée le 12 mai 2004 à Montreuil, les représentants
des gouvernements malien et vietnamien, de la province vietnamienne de Hai Duong, du Cercle de Yélimané,
de l'Association pour le développement du Cercle de Yélimané, de la ville de Montreuil et de l'OAA, sont
convenus des conditions générales de leur collaboration pour la mise en oeuvre du PADDY ;
Considérant que, dans ce cadre, le Gouvernement de la République du Mali s'est engagé à appuyer la mise
en oeuvre du programme. Il a, d'ores et déjà, signé une convention d'exécution avec l'association de
développement pour la mise en oeuvre du programme, créée sous la forme d'une association de droit malien et
dénommée Agence de développement durable de Yélimané (ADDY) ;
Considérant que le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam s'est engagé à participer au
PADDY dans le cadre de la coopération Sud-Sud, en mettant à disposition ses experts et techniciens ;
Rappelant que l'OAA s'est proposée de prêter son assistance technique dans les relations avec les autorités
locales, nationales et internationales et dans la coordination avec les autres projets mis en oeuvre sur le même
secteur, notamment le Programme spécial pour la sécurité alimentaire, conformément aux termes de la lettre
d'intention signée le 12 mai 2004 à Montreuil ci-dessus mentionnée ;
Rappelant que le Gouvernement de la République française a fait connaître l'intérêt que présente, pour la
France, le programme de coopération ainsi défini et qu'il entend lui apporter son appui dans la phase de mise
en place du Conseil d'orientation stratégique ;
Considérant la nécessité de consacrer, dans un accord-cadre, leur engagement à appuyer la mise en oeuvre du
Programme d'appui au développement durable de Yélimané ;
Convaincus de la nécessité de créer les conditions les plus favorables à la mise en oeuvre du programme ;
Désireux de mettre en place un organe pour le suivi et l'orientation du Programme d'appui au
développement durable de Yélimané,
sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er
Les Parties au présent accord confirment les engagements qu'elles ont respectivement pris pour apporter leur
appui au Programme d'appui au développement durable de Yélimané.
Article 2
Les Parties au présent accord décident de mettre en place un organe pour le suivi et l'orientation du
Programme d'appui au développement durable de Yélimané, dénommé « Conseil d'orientation stratégique du
PADDY ».
Article 3
Le Conseil d'orientation stratégique assure le suivi de la coopération entre les parties malienne, vietnamienne
et française. Il veille au respect des engagements pris par chaque partie.
Article 4
Le Conseil d'orientation stratégique se compose de :
deux représentants des autorités maliennes ;
deux représentants des autorités vietnamiennes ;
deux représentants des autorités françaises.
Le COS pourra solliciter les conseils de l'OAA et d'éventuels autres partenaires qui le souhaiteraient.
Le Conseil d'orientation stratégique fixe les règles de son fonctionnement interne et étudie, si nécessaire, les
modalités d'ouverture de cet organe à d'autres partenaires.
Article 5
Le Conseil d'orientation stratégique délibère sur les orientations générales de la mise en oeuvre du
programme.
Il formule des résolutions et recommandations à l'Agence de développement durable de Yélimané, chargée
de la mise en oeuvre du programme.
Il fonctionne selon les règles du consensus.
II se réunit autant de fois que nécessaire et au minimum une fois par an, dans un lieu choisi par ses
membres.
La Partie accueillante assure la préparation et le bon déroulement de la rencontre.
Article 6
Les Parties veilleront à rechercher par la voie du consensus la solution de toutes questions litigieuses dont le
règlement préalable serait nécessaire à la réussite des actions de collaboration.
Article 7
Cet accord-cadre est conclu pour une durée initiale de quatre ans et pourra être prorogé pour une durée de
un an renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Montreuil le 22 octobre 2007 en trois (3) exemplaires originaux, chacun en langues française et
vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
ANNE GAZEAU-SECRET
Ministre plénipotentiaire,
Directrice générale
de la Coopération internationale
et du Développement
au sein du ministère
des Affaires étrangères
et européennes
Pour le Gouvernement
de la République du Mali :
MOHAMED SALIA SOKONA
Ambassadeur du Mali en France
Pour le Gouvernement
de la République socialiste du Vietnam :
NGUYEN DINH BIN
Ambassadeur du Vietnam en France