Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à
l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande,
Décrète :
Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine
marchande.
Art. 2. - Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.
Art. 3. - Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme
mensuel.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH