Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs
du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du
Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes
applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés
d'administration du Conseil d'Etat ;
Vu les avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat des 11 septembre et 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un
article R. 732-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 732-8. - Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du
droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le
vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la Cour.
« Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la Cour pour les actes de gestion
qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
« Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 732-3. »
Art. 2. - Au trente-sixième alinéa de l'annexe I du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au
trente et unième alinéa de l'article 1er du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, après les mots :
« Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».
Art. 3. - Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil
d'Etat » sont remplacés par les mots : « aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil
d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° L'article 2 du décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être chargés, sous l'autorité du président de la Cour nationale du droit d'asile, des
mêmes fonctions au sein de cette juridiction. » ;
3° L'intitulé du titre II du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre II. Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement dans les emplois de directeur de
service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
4° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à
la Cour nationale du droit d'asile. Les fonctionnaires détachés dans ces emplois sont chargés de fonctions
supérieures d'organisation et d'encadrement. » ;
5° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par la phrase suivante : « A la Cour nationale du droit
d'asile, ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 11, après les mots : « services administratifs du Conseil d'Etat » sont
insérés les mots : « ainsi que de fonctions de direction des services au secrétariat général de la Cour nationale
du droit d'asile » ;
7° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14, après les
mots : « directeurs de service » les mots : « du Conseil d'Etat » sont supprimés.
Art. 4. - Au IV de l'article 1er du décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et au IV de l'article 1er
du décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots :
« et de la Cour nationale du droit d'asile ».
Art. 5. - Le décret du 7 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour
nationale du droit d'asile » ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du
droit d'asile et dans les services de cette juridiction. »
Art. 6. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH