Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 90-246 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord du 30 novembre 1989 entre le
Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en
cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe),
Décrète :
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du
30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur
l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques
(ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008, sera publié au
Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 novembre 2008.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU
30 NOVEMBRE 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION
FÉDÉRALE SUISSE SUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT POUVANT
AVOIR DES CONSÉQUENCES RADIOLOGIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À BERNE LE
5 NOVEMBRE 2008 ET À COLMAR LE 20 NOVEMBRE 2008
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.
Conformément à l'article 13 de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident
pouvant avoir des conséquences radiologiques (ci-après « Accord ») et au chiffre III de l'Echange de lettres du
30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après
« Echange de lettres »), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le domaine et les modalités
de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelles dans
le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de
Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit. L'objet de la présente est indépendant des échanges
d'informations et ne se substitue pas aux engagedes Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la
notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e Assemblée de l'Agence
internationale de l'énergie atomique.
I. Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art. 12 de l'accord et ch. 111 de l'Echange de
lettres) :
La Préfecture du Haut-Rhin Service Interministériel de Défense et de Protection Civile transmet à la
Centrale nationale d'alarme les messages de situation du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de
Fessenheim, ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d'alarme
transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées. La Centrale nationale d'alarme transmet à la
Préfecture du Haut-Rhin les éléments de même niveau dont elle a connaissance relatifs aux centrales nucléaires
suisses.
II. Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d'en avoir (art. 1 de
l'accord et ch. I et II de l'Echange de lettres).
Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en oeuvre des dispositions de l'accord.
II-A. La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de Bâle-Ville tête d'alerte pour les
cantons frontaliers, et la Centrale nationale d'alarme du déclenchement du Plan d'Urgence Interne du Centre
Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim et de la mise en oeuvre du Plan Particulier d'intervention.
II-B. La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d'alarme toutes les
informations techniques en provenance du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim dont elle
dispose, les communiqués de presse de l'exploitant et des autorités, les décisions prises par le Directeur des
Opérations de Secours directement par télécopie :
par l'Etat-Major de crise du Regierungspräsidium de Fribourg, dès qu'il est activé et a donné son accord.
II-C. Réciproquement, la Centrale nationale d'alarme alerte et informe directement la Préfecture du
Haut-Rhin en cas de survenance d'un incident ou accident analogue sur une centrale nucléaire suisse.
II-D. Réciproquement, la Centrale nationale d'alarme transmet par télécopie et/ou par son site internet à
intervalles réguliers à la Préfecture de Colmar toutes les informations techniques en provenance des centrales
suisses dont elle dispose, les communiqués de presse de l'exploitant et des autorités, ainsi que les décisions
prises par le Directeur des Opérations de Secours.
II-E. Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes.
II-F. La Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d'alarme tiennent informées les autorités nationales
compétentes.
II-G. A l'exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la
présente sont confidentielles, à l'usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent.
Cependant, chaque partie fournissant l'information peut notifier à l'autre partie la levée du caractère de
confidentialité de certaines informations.
III. Les échanges d'informations entre la Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d'alarme se font
de préférence en français.
IV. Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe. Il appartient à chaque entité de les
tenir à jour et d'en informer les autorités compétentes.
V. Le bilan de la mise en oeuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première
fois, un an après leur entrée en vigueur.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des
autorités compétentes françaises. En application du chiffre III de l'Echange de lettres, la présente lettre et votre
réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la
date de la réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l'Echange de lettres.
Office fédéral de la protection de la population
Le directeur,
WILL SCHOLL
ANNUAIRE
Préfecture du Haut-Rhin : téléphone : (00 33) (0) 3 89 29 20 00, télécopie : (00 33) (0) 3 89 29 23 57.
Centrale nationale d'alarme : téléphone : (00 41) (0) 44 251 60 88 ou 362 33 60, télécopie : (00 41) (0)
44 252 88 22.
Police cantonale de Bâle-Ville : téléphone : (00 41) (0) 61 267 73 00 ou 73 01, télécopie : (00 41) (0) 61 267
73 02.
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2008, dont le contenu est le suivant :
« J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.
Conformément à l'article 13 de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident
pouvant avoir des conséquences radiologiques (ci-après « Accord ») et au chiffre III de l'Echange de lettres du
30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après
« Echange de lettres »), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le domaine et les modalités
de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans
le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de
Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit. L'objet de la présente est indépendant des échanges
d'informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale
sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e Assemblée de
l'Agence internationale de l'énergie atomique.
I. Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art.12 de l'Accord et ch. III de l'Echange de
lettres)
La Préfecture du Haut-Rhin Service Interministériel de Défense et de Protection Civile transmet à la
Centrale nationale d'alarme les messages de situation du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de
Fessenheim, ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d'alarme
transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées. La Centrale nationale d'alarme transmet à la
Préfecture du Haut-Rhin les éléments de même niveau dont elle a connaissance relatifs aux centrales nucléaires
suisses.
II. Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d'en avoir (art.1 de
l'Accord et ch. I et II de l'Echange de lettres) Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la
mise en oeuvre des dispositions de l'Accord.
II-A. La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de Bâle-Ville d'alerte pour les
cantons frontaliers, et la Centrale nationale d'alarme du déclenchement du Plan d'Urgence Interne du Centre
Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim et de la mise en oeuvre du Plan Particulier d'Intervention.
II-B. La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d'alarme toutes les
informations techniques en provenance du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim dont elle
dispose, les communiqués de presse de l'exploitant et des autorités, les décisions prises par le Directeur des
Opérations de Secours :
directement par télécopie
par l'Etat-Major de crise du Regierungspräsidium de Fribourg, dès qu'il est activé et a donné son accord.
II-C. Réciproquement, la Centrale nationale d'alarme alerte et informe directement la Préfecture du
Haut-Rhin en cas de survenance d'un incident ou accident analogue sur une centrale nucléaire suisse.
II-D. Réciproquement, la Centrale nationale d'alarme transmet par télécopie et/ou par son site internet à
intervalles réguliers à la Préfecture de Colmar toutes les informations techniques en provenance des centrales
suisses dont elle dispose, les communiqués de presse de l'exploitant et des autorités, ainsi que les décisions
prises par le Directeur des Opérations de Secours.
II-E. Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes.
II-F. La Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d'alarme tiennent informées les autorités nationales
compétentes.
II-G. A l'exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de ce
protocole sont confidentielles, à l'usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent.
Cependant, chaque partie fournissant l'information peut notifier à l'autre partie la levée du caractère de
confidentialité de certaines informations.
III. Les échanges d'informations entre la Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d'alarme se font
de préférence en français.
IV. Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe II appartient à chaque entité de les
tenir à jour et d'en informer les autorités compétentes.
V. Le bilan de la mise en oeuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première
fois, un an après leur entrée en vigueur.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des
autorités compétentes françaises. En application du chiffre III de l'Echange de lettres, la présente lettre et votre
réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la
date de réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l'Echange de lettres. »
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités
compétentes françaises et que votre lettre du 5 novembre 2008 et la présente réponse constitueront, en
application du chiffre III de l'Echange de lettres, un accord entre les autorités nationales compétentes qui
entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse, à savoir le 20 novembre 2008. Il restera en
vigueur aussi longtemps que l'Echange de lettres.
Le Préfet du Haut-Rhin,
JEAN-CLAUDE BASTION
ANNUAIRE
Préfecture du Haut-Rhin : téléphone : (00 33) (0) 3 89 29 20 00, télécopie : (00 33) (0) 3 89 29 23 57.
Centrale nationale d'alarme : téléphone : (00 41) (0) 44 251 60 88 ou 362 33 60, télécopie : (00 41) (0)
44 252 88 22.
Police cantonale de Bâle-Ville : téléphone : (00 41) (0) 61 267 73 00 ou 73 01, télécopie : (00 41) (0) 61 267
73 02.