Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 21 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence no 09-A-16 en date du 2 juin 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu
comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Art. 2. - Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des
organisations professionnelles signataires de l'accord.
Art. 3. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI
A N N E XE
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT
APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques
suivants du secteur nautique :
constructeurs, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité est la fabrication et/ou l'importation de bateaux de
+/ 24 m de long, de matériels de pleine nature (canoës-kayaks et bateaux pour l'aviron) ;
motoristes, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité est la fabrication et/ou l'importation de moteurs
marins ;
négoce et maintenance, c'est-à-dire les shipchandlers, vendeurs de bateaux et/ou de matériels de pleine
nature, chantiers de maintenance et de réparation, qui réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires
avec les particuliers.
Article 2
Délais de paiement
Principe
Pour les relations d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés
à l'article 1er du présent accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L. 441-6
du code de commerce les délais de paiement stipulés ci-après :
Du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009 :
Les délais de paiement résultant des accords entrant dans le champ d'application du présent accord ne
pourront excéder 90 jours à compter de la date de la facture ou 75 jours fin de mois.
Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 :
Les délais de paiement résultant des accords entrant dans le champ d'application du présent accord ne
pourront excéder 80 jours à compter de la date de la facture ou 65 jours fin de mois.
Du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 :
Les délais de paiement résultant des accords entrant dans le champ d'application du présent accord ne
pourront excéder 70 jours à compter de la date de la facture ou 55 jours fin de mois.
Les opérateurs du secteur nautique dont l'activité relève du présent accord se conformeront donc aux termes
de l'article L. 441-6 du code de commerce dès le 1er octobre 2011.
Afin d'écarter tout doute, il est expressément précisé que l'application de chaque étape du calendrier se fera
dans les conditions prévues par la loi de modernisation de l'économie, à savoir :
(i) Pour les contrats conclus postérieurement à l'une de ces dates, une application immédiate ;
(ii) Pour les contrats en cours à l'une de ces dates, le nouveau délai de paiement maximum sera applicable
aux appels de commandes postérieurs à la date de modification du délai maximum, pour les commandes
« ouvertes » pour lesquelles le donneur d'ordre ne donne aucun engagement ferme sur la quantité des
produits et/ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons.
Les délais de paiement maximum ci-dessus sont applicables aux accords de vente et de prestations de service
entrant dans le champ d'application du présent accord.
Le présent accord a pour seul objectif de fixer des délais de paiement maximum applicables aux relations
commerciales relevant de son champ d'application et ne remet pas en cause la possibilité pour deux acteurs
économiques de convenir entre eux de délais de paiement plus courts applicables à leurs relations
commerciales.
Article 3
Pénalités de retard
En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord ou des délais de paiement plus courts
convenus entre deux acteurs économiques du secteur du nautisme, les parties signataires conviennent de
l'application d'intérêts de retard.
En conséquence, en cas de non-respect des stipulations de l'article 2 du présent accord, et en application des
dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, les sommes restant dues, sauf accord entre deux
opérateurs économiques prévoyant un intérêt de retard d'un montant supérieur, porteront intérêts sur la base
d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les intérêts de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Article 4
Avantage financier
Les contrats entrant dans le champ d'application du présent accord ne comporteront aucune clause prévoyant
un avantage financier pour l'application des délais prévus à l'article 2 du présent accord.
Fait à Paris, les 18 décembre 2008, 9 avril, 7 juillet et 21 septembre 2009.
Pour les constructeurs de la grande plaisance :
NICOLAS CLARIS
Animateur de métier
Pour le négoce et la maintenance :
COLETTE CERTOUX
Animateur de métier
Pour les activités de pleine nature :
VINCENT MAS
Animateur de métier
Pour les constructeurs de la plaisance :
PIERRE BARBLEU
Animateur de métier
Pour les motoristes :
DIDIER GENTY
Animateur de métier