Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-2 ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles de Wallis-et-Futuna le statut de territoire
d'outre-mer ;
Vu la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment
son article 42 ;
Vu l'ordonnance no 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi no 2007-1199 du
10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française ;
Vu l'ordonnance no 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation
relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition
des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des
personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections, modifié par le décret no 2007-1551 du
30 octobre 2007 et le décret no 2008-1424 du 19 décembre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 44-1 du décret du 18 janvier 1985 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret no 2009-1337 du
28 octobre 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna des décrets no 2007-1551 du 30 octobre 2007 et no 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret
no 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges
électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et
des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que
les modalités de recours contre les élections, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : »
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD