Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et
militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret no 2008-385 du
23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de
l'Etat ;
Vu le décret no 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la
culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date
du 10 octobre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et
de la communication est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon ...................................................................................................................................
1015
6e échelon ...................................................................................................................................
985
5e échelon ...................................................................................................................................
946
4e échelon ...................................................................................................................................
901
3e échelon ...................................................................................................................................
850
2e échelon ...................................................................................................................................
800
1er échelon ..................................................................................................................................
750
Art. 2. - L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études
documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant
l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de la culture sont
abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret du 9 novembre 2009 susvisé.
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et
le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH