Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-I de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 410 278 en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au
présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 410 278 en autorisations d'engagement et
en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au
présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Outre-mer
410 278
410 278
Conditions de vie outre-mer .....................................................................................
123
410 278
410 278
Totaux .........................................................................................................................
410 278
410 278
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
410 278
418 278
Administration territoriale ..........................................................................................
108
410 278
410 278
Totaux...........................................................................................................................
410 278
410 278
Dont titre 2.