Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son
article 32 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du
22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
22 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du
24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du
5 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
en date du 7 octobre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 17 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 29 septembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009
susvisée, l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser
une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement
auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. Au cas où il est redevable de cotisations
et de contributions arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.
Art. 2. - La demande de sursis à poursuite comporte :
1° Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise, le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de
la loi du 27 mai 2009 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de
main-d'oeuvre ou fraude fiscale.
Art. 3. - Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée court à
compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 du présent décret.
Art. 4. - La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés
financières et les moyens envisagés pour y remédier. Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires
à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement, et indique les
coordonnées du compte bancaire ou du compte épargne sur lequel le prélèvement automatique des échéances
du plan sera effectué. L'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret précise, en tant que de besoin, la
composition du dossier à adresser à l'organisme chargé du recouvrement.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD