Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le
13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 25 décembre 2009.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
A N N E X E
ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE DANS LE SECTEUR DU PÉTROLE, DU GAZ ET DES
RESSOURCES MINIÈRES, SIGNÉ À RIYAD LE 13 JANVIER 2008
Le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et le Gouvernement de la République française, ci-après
dénommés « les Parties »,
Réaffirmant leur volonté de renforcer les relations d'amitié entre les deux pays et de promouvoir les relations
de coopération économique entre eux conformément aux principes d'équité, d'intérêt mutuel et de coopération
à long terme ;
S'efforçant de développer leurs relations mutuelles et leur coopération dans le secteur du pétrole, du gaz et
des ressources minières ;
Reconnaissant qu'il est important de définir des domaines de coopération dans ce secteur et de trouver les
moyens et les mécanismes pour leur mise en oeuvre dans l'intérêt des deux pays et de leur croissance
économique, afin de renforcer la croissance économique mondiale, conformément aux lois en vigueur dans les
deux pays,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les Parties oeuvrent au développement et au renforcement de la coopération entre les deux pays, dans un
esprit de compréhension mutuelle, dans les domaines suivants :
l'échange d'informations et d'analyses sur le marché mondial du pétrole et les moyens de le stabiliser ;
le recensement des possibilités d'investissement réciproque dans l'industrie du pétrole, du gaz et des mines
dans les deux pays, ainsi que dans les secteurs connexes tels que les services liés aux opérations
pétrolières, au raffinage, à l'extraction et à l'industrie minières ;
la coopération technique entre les établissements et les entreprises concernés des deux pays pour mettre en
oeuvre les projets conjoints arrêtés d'un commun accord dans le secteur du pétrole, du gaz et des mines,
selon le principe de l'utilité et de l'intérêt économiques et de la rentabilité commerciale des projets ;
la coopération pour stimuler le dialogue entre les Etats producteurs et consommateurs d'énergie sous
différents aspects et en améliorer les instruments, notamment le Forum international de l'énergie, afin de
stabiliser les marchés de l'énergie et de favoriser la croissance économique mondiale ;
le développement de recherches conjointes dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières.
Article 2
Aux fins de la mise en oeuvre des différents aspects de la coopération visés à l'article 1er du présent Accord,
les parties oeuvrent en vue des objectifs suivants :
faciliter la création d'entreprises conjointes chargées de l'exécution des projets futurs arrêtés d'un commun
accord par les entreprises et les établissements concernés des deux pays dans le domaine du pétrole, du
gaz, des ressources minières, des services et des équipements de base pertinents ;
mener des recherches scientifiques conjointes visant à élever le niveau technologique et les appliquer dans
le domaine de la prospection, de l'extraction, de la production, du raffinage, du stockage, de la
distribution, de la vente, du transport et de l'utilisation du pétrole, du gaz naturel et de leurs dérivés ;
procéder à un échange d'expertise, de données, d'informations, de statistiques, de brevets, de
connaissances techniques et technologiques dans le domaine de la prospection, de l'extraction et du
raffinage des hydrocarbures, de l'exploitation, du transport et de la transformation des ressources minières,
ainsi que du contrôle des investissements dans les mines ; dans le domaine de la gestion, de la sécurité et
de l'évaluation des réserves minières, ainsi que dans celui de la formation et du développement de la
main-d'oeuvre des secteurs du pétrole, du gaz et des ressources minières ;
encourager et organiser des conférences, des séminaires, des ateliers et des expositions techniques sur le
pétrole, le gaz et les ressources minières.
La coopération se déroule conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur et aux obligations
internationales des Parties concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.
Article 3
Aux fins de l'application du présent Accord, les ministères compétents chargés du secteur du pétrole, du gaz
et des ressources minières dans les deux pays sont :
le Ministère du pétrole et des ressources minières du Royaume d'Arabie saoudite ;
le Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de la République française.
Article 4
Les Parties sont convenues de tenir une réunion entre les ministères chargés de l'énergie une fois par an afin
de faire avancer les travaux de manière définie conformément aux objectifs énoncés à l'article 1er et de
procéder à une évaluation des mesures arrêtées. Elles créent un groupe de travail mixte pour la coopération
dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, composé de représentants de chacun des
ministères chargés de l'énergie dans les deux pays, qui est chargé de veiller à la mise en oeuvre de la liste des
projets prévus pour l'année suivante et de définir les modalités de leur réalisation, d'étudier les moyens de
renforcer la coopération dans différents secteurs de l'industrie du pétrole, du gaz et des ressources minières, et
de superviser l'exécution des décisions arrêtées d'un commun accord. Ce groupe de travail se réunit une fois
par an alternativement au Royaume d'Arabie saoudite et en République française.
Article 5
Aux fins de la coopération dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, les ministères visés
à l'article 3 du présent Accord assurent la coordination de la participation des établissements gouvernementaux,
des chambres de commerce et d'industrie, et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
scientifique des deux pays.
Article 6
Les Parties n'assument aucune responsabilité en ce qui concerne les obligations incombant aux organismes
participant à l'exécution des projets communs en vertu du présent Accord.
Article 7
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des parties découlant d'accords
internationaux auxquels le Royaume d'Arabie saoudite ou la République française sont Parties.
Article 8
Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour suivant la date de la dernière notification échangée
entre les Parties par écrit, par la voie diplomatique, s'informant de l'accomplissement des procédures de
ratification conformément à la législation nationale en vigueur dans chacun des deux pays.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une ou
plusieurs périodes de même durée, à moins que l'une des Parties n'informe l'autre Partie par écrit de son
intention de le dénoncer au moins six mois avant son expiration.
En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continuent de s'appliquer aux projets et actions
engagés conformément au présent Accord jusqu'à leur achèvement, sauf accord contraire entre les Parties.
Fait à Riyad, le 13 janvier 2008, correspondant au 4 Muharram 1429, en deux exemplaires, en langues arabe
et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la République française :
du Royaume d'Arabie saoudite :
BERNARD KOUCHNER
ALI BIN IBRAHIM AL NAIMI
Ministre des affaires étrangères
Ministre du pétrole
et européennes
et des ressources minières