Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de
débits de tabac ;
Vu le décret no 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des
débits de tabac,
Décrète :
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2010, le décret no 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,958 % » est remplacé par le taux : « 1,930 % ».
Art. 2. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH