Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale,
comportant les articles R. 133-10 à R. 133-16, est abrogée.
2° Il est créé un article R. 243-6-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 243-6-4. - L'employeur qui utilise le "titre emploi-service entreprise" verse le montant des
cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié auprès de l'organisme de recouvrement du
régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les douze premiers jours du mois civil suivant celui au
cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées. »
Art. 2. - Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2009.
Art. 4. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
BRICE HORTEFEUX