Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant
des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-7 ;
Vu le décret no 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations
financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et
à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées
dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile,
Décrète :
Art. 1er. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé est
remplacée par les dispositions suivantes : « Ce taux peut être porté jusqu'à 80 % pour les liaisons relevant du
niveau d'accessibilité le plus faible, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du
présent article. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire
d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 29 mai 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
DOMINIQUE BUSSEREAU
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'aménagement
du territoire,
HUBERT FALCO