Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de
l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 25 mai 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant
l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse définie au deuxième alinéa de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension
de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle
des périodes reconnues équivalentes, ont droit à une allocation équivalent retraite.
Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de
son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées
à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne
doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant
journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant
pour une personne en couple.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant
celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises
en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l'allocation de
logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte
pour la détermination des ressources.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des
revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est
interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut
prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un
abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les
ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les
revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte
civil de solidarité.
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche
d'emploi.
Art. 2. - L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de
l'allocation égal à 32,30 .
Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles
retenues pour l'ouverture des droits.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite
à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite
à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à
l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond. Néanmoins, si les ressources du
bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que
ces ressources soient portées à ce niveau.
Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au
1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du
bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation.
L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Art. 3. - L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article
L. 5423-1 du code du travail.
De la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2009, l'allocation équivalent retraite se
substitue au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage prévue au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail
pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également la compléter lorsque cette
allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'allocation.
Pour les allocataires mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 132 de la
loi du 24 décembre 2007 susvisée, l'allocation équivalent retraite prend la forme, pour les périodes comprises
entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de
l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2.
Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier
versement de l'allocation.
Art. 4. - Les allocataires qui, au 31 décembre 2009, bénéficient de l'allocation prévue à l'article 1er
continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
Art. 5. - L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une
convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.
Art. 6. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
LAURENT WAUQUIEZ