Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et
de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la
vie politique ;
Vu le décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux
fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 janvier 1997 susvisé, après les mots : « aux articles ci-après, » sont
insérés les mots : « aux membres des formations ordinaires, ».
Art. 2. - Au début de l'article 2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire
pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent. »
Art. 3. - La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH