Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, IX, XI et XIV
annexés audit code ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juin 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours
d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des
chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première
instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications
figurant en annexe 1 au présent décret.
Art. 2. - Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux
d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer
les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié
conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.
Art. 3. - Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes
détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.
Art. 4. - Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des
tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.
Art. 5. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
MICHEL BARNIER
A N N E X E S
A N N E X E 1
MODIFICATION DU TABLEAU IV
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE
GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE
GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES
TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1,
D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009.
(10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.
(11) Applicable jusqu'au 31 août 2009.
(12) Applicable à compter du 1er septembre 2009.
(13) Applicable jusqu'au 30 juin 2009.
(14) Applicable à compter du 1er juillet 2009.
[Le reste sans changement.]
A N N E X E 2
MODIFICATION DU TABLEAU IX
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES
SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE
NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE
L'ARTICLE D. 221-1)
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009.
(10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.
(11) Applicable jusqu'au 31 août 2009.
(12) Applicable à compter du 1er septembre 2009.
(13) Applicable jusqu'au 30 juin 2009.
(14) Applicable à compter du 1er juillet 2009.
[Le reste sans changement.]
A N N E X E 3
MODIFICATION DU TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7)
(11) Applicable jusqu'au 31 août 2009.
(13) Applicable jusqu'au 30 juin 2009.
[Le reste sans changement.]
A N N E X E 4
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1)
(5) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
(6) Applicable à compter du 1er janvier 2011.
[Le reste sans changement.]