Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 à R. 211-82 ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 2001-466 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron en date
du 7 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes en date du 14 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-
Alpes-Côte d'Azur en date du 15 juin 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le centre de plein air, installé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), faisant partie du centre
d'éducation populaire et de sport de Voiron, en application de l'arrêté du 1er mars 1960 ouvrant dans
l'académie de Grenoble un centre de plein air, annexe du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, à
Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), est rattaché administrativement et financièrement au centre d'éducation populaire
et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 31 août 2010.
Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l'article 1er du décret du 30 mai 2001 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur comprend également le centre
de plein air, installé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche). »
Art. 3. - L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de
sport de Voiron » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2010.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2010 est établi par l'agent
comptable en fonction au 31 août 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé
des sports et du ministre chargé du budget.
Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des
sports et par le ministre chargé du budget.
Art. 4. - A compter du 1er septembre 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un
liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en
liquidation ;
la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement
au profit d'un autre établissement public national.
Art. 5. - Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Rhône-Alpes est
désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
Art. 6. - Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est
maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en fonction à compter du
1er septembre 2010, est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Art. 7. - A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et
produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre
chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y
compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports).
A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du
budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Art. 8. - Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions
territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive, le seizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté
du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la
jeunesse et des sports et l'arrêté du 1er mars 1960 ouvrant dans l'académie de Grenoble un centre de plein air,
annexe du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), sont abrogés à
compter du 1er septembre 2010.
Art. 9. - La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
RAMA YADE