Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services
publics, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de
fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq
ans.
Art. 2. - Le décret no 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour
l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au
régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et le décret no 54-23 du 9 janvier 1954
portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Régie autonome des transports
parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services
publics sont abrogés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
DOMINIQUE BUSSEREAU