Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret no 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant
inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO
128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2008 des partis et groupements politiques effectuée par la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du
19 décembre 2009 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les quatorze formations suivantes :
FLNKS ;
L'Avenir ensemble ;
Le Groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
Mouvement la Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti pour la libération de la Martinique ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de la Polynésie) ;
Union calédonienne ;
UPWF-Union pour Wallis et Futuna ;
Walwari,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2008 et
perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2010 ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2009 au Premier ministre par le président du Sénat au nom
du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
Vu la communication adressée le 22 décembre 2009 au Premier ministre par le président de l'Assemblée
nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du
11 mars 1988 précitée,
Décrète :
Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9
et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 74 881 516,29 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 749 312,29 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième
alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
Art. 2. - La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et
groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Art. 3. - La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et
groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Art. 4. - Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire
connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le
numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du
titulaire de ce compte.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à
l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
ALAIN MARLEIX
(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études
politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
A N N E X E I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2010
MONTANT
NOMBRE
NOMBRE
NOMBRE
de la première fraction
de voix prises
de candidats
de candidats
de l'aide publique
en compte
hommes
femmes
pour 2010 compte tenu
de la loi sur la parité
I. Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Union pour un mouvement populaire-UMP ....................................................
10 287 207 435
153
13 120 031,95
Parti socialiste ............................................................................................................
6 432 544 291
240
10 273 457,33
UDF-Mouvement démocrate .................................................................................
1 920 304 358
203
2 776 584,02
Parti communiste français-PCF ............................................................................
1 158 559 275
239
1 875 616,00
Front national-FN ......................................................................................................
1 095 784 283
275
1 838 366,81
Les Verts ......................................................................................................................
859 781 288 292
1 442 431,04
Ligue communiste révolutionnaire-LCR ............................................................
534 666 252 245
896 994,51
Mouvement pour la France-MPF .........................................................................
356 786 212 208
598 570,10
MONTANT
NOMBRE
NOMBRE
NOMBRE
de la première fraction
de voix prises
de candidats
de candidats
de l'aide publique
en compte
hommes
femmes
pour 2010 compte tenu
de la loi sur la parité
Parti radical de gauche ...........................................................................................
365 162 48
23
504 766,25
Lutte ouvrière-LO ......................................................................................................
218 233 282 281
366 123,53
Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT ........................................................
214 389 124 122
359 674,56
Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux ...................
99 603 91 99
163 583,31
Mouvement écologiste indépendant-MEI .........................................................
77 253 72 60
123 714,10
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA ..................................................
73 220 52 32
108 215,48
Sous-total I .....................................................................................................
23 693 491
3 063
2 472
34 448 128,99
II. Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
Parti communiste réunionnais .............................................................................
59 096
3
1
74 357,81
Tahoeraa Huiraatira .................................................................................................
36 141
2
0
30 316,38
Mouvement indépendantiste martiniquais .......................................................
21 864
4
0
18 340,32
Identité et République .............................................................................................
17 018
1
0
28 550,63
Parti progressiste martiniquais ............................................................................
16 358
1
1
27 443,37
Groupement France-Réunion ................................................................................
11 901
1
1
19 965,98
Démocratie et République-anciennement Metz pour tous .........................
8 746
0
1
14 672,92
Guadeloupe unie socialisme et réalités ............................................................
6 955
1
1
11 668,21
Bâtir le pays Martinique .........................................................................................
5 848
2
0
4 905,51
RAUTAHI ......................................................................................................................
5 242
1
1
8 794,36
L'Action ........................................................................................................................
4 920
1
0
8 254,15
No oe e te nunaa .....................................................................................................
4 743
1
1
7 957,20
Rassemblement pour la Calédonie .....................................................................
4 352
1
0
7 301,23
Parti socialiste réunionnais ...................................................................................
3 765
4
1
4 421,51
NOFWAP la Guadeloupe en action ....................................................................
3 732
2
2
6 261,07
Rassemblement démocratique pour la Martinique .......................................
3 156
1
0
5 294,73
Avenir meilleur pour la population de La Réunion ......................................
2 756
2
3
4 623,67
MONTANT
NOMBRE
NOMBRE
NOMBRE
de la première fraction
de voix prises
de candidats
de candidats
de l'aide publique
en compte
hommes
femmes
pour 2010 compte tenu
de la loi sur la parité
La Relève .....................................................................................................................
1 920
1
0
3 221,13
Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale ............................
1 808
1
0
3 033,23
Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral
1 781
1
0
2 987,93
martiniquais ............................................................................................................
Parti socialiste guyanais .........................................................................................
1 429
1
0
2 397,39
Archipel demain ........................................................................................................
1 098
1
0
1 842,08
Fetia Api ......................................................................................................................
1 021
0
2
856,45
Cap sur l'avenir .........................................................................................................
966
0
1
1 620,63
Parti communiste guadeloupéen .........................................................................
707
1
0
1 186,11
Te'Avei'a ......................................................................................................................
542
1
0
909,30
Sous-total II ....................................................................................................
227 865
35
16
301 183,30
Total ..................................................................................................................
23 921 356
3 098
2 488
34 749 312,29
A N N E X E I I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2010
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
de l'aide publique
MONTANT
représentés au Parlement
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2010
Assemblée
Sénat
Total
nationale
Union pour un mouvement populaire ..............................................................
313
148
461
20 219 613
Parti socialiste ............................................................................................................
191
104
295
12 938 798
Parti communiste français .....................................................................................
20
23
43 1 885 994
FETIA API ....................................................................................................................
22 11
33
1 447 391
UDF-Mouvement démocrate .................................................................................
3 25
28
1 228 089
Parti radical de gauche ...........................................................................................
8 9
17
745 626
Démocratie et République - Metz pour tous ....................................................
5
4
9 394 743
Les Verts ......................................................................................................................
3 5
8
350 883
Mouvement pour la France ...................................................................................
3
2
5 219 302
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
de l'aide publique
MONTANT
représentés au Parlement
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2010
Assemblée
Sénat
Total
nationale
Parti progressiste martiniquais ............................................................................
2
1
3 131 581
Tahoeraa Huiraatira .................................................................................................
0
2
2 87 721
Parti communiste réunionnais .............................................................................
1 1
2
87 721
Guadeloupe unie, socialisme et réalités ...........................................................
1 1
2
87 721
Mouvement indépendantiste martiniquais .......................................................
1 0
1
43 860
Rassemblement démocratique pour la Martinique .......................................
0 1
1
43 860
Parti socialiste guyanais .........................................................................................
0 1
1
43 860
Parti communiste guadeloupéen .........................................................................
1 0
1
43 860
Cap sur l'avenir .........................................................................................................
1 0
1
43 860
Mouvement libéral populaire - anciennement Mouvement libéral
0 1
1
43 860
martiniquais ............................................................................................................
La Relève .....................................................................................................................
0 1
1
43 860
Total des parlementaires rattachés ...................................................
575 340
915
40 132 204
Parlementaires non rattachés .......................................................
2
3
5