Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 à R. 211-82 ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en date
du 26 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la vie associative de Corse en date du 1er décembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de
sport d'Ajaccio » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er février 2010.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 est établi par l'agent
comptable en fonction au 31 janvier 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé
des sports et du ministre chargé du budget.
Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des
sports et par le ministre chargé du budget.
Art. 2. - A compter du 1er février 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur
est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en
liquidation ;
la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement
au profit d'un autre établissement public national.
Art. 3. - Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Corse est désigné en
qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
Art. 4. - Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est
maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en fonction à compter du
1er février 2010 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Art. 5. - A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et
produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre
chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y
compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports).
A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du
budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Art. 6. - Le décret no 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de
sport est abrogé à compter du 1er février 2010.
Art. 7. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la
ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
RAMA YADE